Autorisation de travaux

Quels travaux sont soumis à autorisation de travaux?

Sont soumis tous les travaux à effectuer dans des établissements recevant du Public (ERP) non soumis à permis de construire, comme les aménagements intérieurs.

Définition des E.R.P. (article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation) :
" Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel"

Pièces à joindre

• Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies
• Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions
• plans, coupes, façades du bâtiment existant avant et après travaux.
• une notice de sécurité incendie adaptée et précise
• Une notice d'accessibilité

Remarque : Le dossier doit faire apparaître clairement le fonctionnement de l'établissement et la partie ouverte au public ainsi que le détail des conditions d'accès (marches, rampes avec pentes exactes, largeur des portes etc...)

Où déposer le dossier de demande d’autorisation de travaux?

Le dossier en 5 exemplaires minimum doit être :
Soit déposé contre récépissé au Service Urbanisme
Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex