Sont soumis tous les travaux à effectuer dans des établissements recevant du Public (ERP) non soumis à permis de construire, comme les aménagements intérieurs.

Définition des E.R.P. (article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation) :
" Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" (Exemples: librairie, boulangerie, gymnase, théâtre...).

Démarches à suivre

Télécharger le formulaire et la liste des pièces à joindre (pdf - 629.3KB)

Remarque : Le dossier doit faire apparaître clairement le fonctionnement de l'établissement et la partie ouverte au public ainsi que le détail des conditions d'accès (marches, rampes avec pentes exactes, largeur des portes etc...)

5 exemplaires du formulaire et des pièces doivent être:
- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,
- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex