Certificat d'hérédité


Cette démarche s'effectue en mairie, en cas d'héritage jusqu'à concurrence de 5 335.72 €.

Liste des documents


En cas d'héritage supérieur à 5 335.72 €, la démarche s'effectue devant le juge d'instance ou le notaire, avec 2 témoins majeurs non apparentés

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