Certificat d'hérédité

 

Cette démarche s'effectue en mairie, en cas d'héritage jusqu'à concurrence de 5 335.72 €.


>> Télécharger la liste des documents à fournir



En cas d'héritage supérieur à 5 335.72 €, la démarche s'effectue devant le juge d'instance ou le notaire, avec 2 témoins majeurs non apparentés.



> Pour en savoir plus, consulter le site www.service-public.fr