Certificat d'hérédité
Cette démarche s'effectue en mairie, en cas d'héritage jusqu'à concurrence de 5 335.72 €.Les ayant droits doivent disposer du livret de famille de la personne décédée et l'acte de décès et l’acte de naissance en copie intégrale du défunt, une pièce d’identité du demandeur, l’adresse et les professions de tous les héritiers ainsi que la justification de la nationalité française du défunt (CNI).
En cas d'héritage supérieur à 5 335.72 €, la démarche s'effectue devant le juge d'instance ou le notaire, avec 2 témoins majeurs non apparentés
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