Changement d’affectation d’un local à usage d'habitation

Dans quel cas doit-on déposer une demande de changement d’affectation?

Le changement d'affectation d’un local à usage d'habitation  consiste à donner à un local à usage d'habitation existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors.

Démarches à suivre

Retirer le formulaire de changement d’affectation

Attention
Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d’une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du préfet en vertu de l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la demande de permis de construire tient lieu de la demande d’autorisation exigée par ce texte.

Pièces à joindre

Une lettre adressée au préfet sollicitant le changement d’affectation.
Les plans côtés du logement sur lesquels figurent l’adresse du logement et le nom du propriétaire.
L’attestation notariée ou la promesse de vente, le bail ou le projet de bail, l’autorisation du propriétaire en cas d’occupation à titre gratuit.
Le règlement de copropriété.
Des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées.

Où déposer le dossier ?

Le dossier à déposer en 5 exemplaires minimum doit être :
Soit déposé contre récépissé au Service Urbanisme
Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :