Changement d’usage d’un local d'habitation

 

Dans quel cas doit-on déposer une demande de changement d’usage?

 
Le changement d'usage d’un local à usage d'habitation consiste à donner à un logement existant une nouvelle affectation, sans travaux lourds, et de lanière non définitive.
Exemple: exercice d'une profession libérale.
 

Démarches à suivre

 
Télécharger le dossier de demande de changement d’usage (pdf - 66.3KB)


 

Où déposer le dossier ?

 
4 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être:
- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,
- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex