Quels travaux sont soumis à déclaration préalable ?

Les travaux suivants ne sont pas soumis à permis de construire mais doivent faire l’objet d’une Déclaration Préalable:

• Modifications de l'aspect extérieur du bâtiment : ravalement de façade, création de fenêtres, modification de toiture, pose de volets ou de panneaux photovoltaïques, modification d'une vitrine commerciale...

• Création d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) : pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, atelier de bricolage, cage d’ascenseur extérieure...

• Changement de destination.

• Modification ou rénovation d'une clôture, création de murs de plus de 2 m.

• Divisions foncières non soumises à permis d'aménager.

• Installation d'une antenne radioélectrique de plus de 4 m, ou d'une parabole de diamètre supérieur à 1 m.

Démarches à suivre

Télécharger le formulaire complet et la liste des pièces à fournir CERFA 13701

ou téléchargez le formulaire simplifié pour les travaux sur maison individuelle  CERFA 13703  ou les divisions foncières CERFA 13702

Pour plus d'explications, télécharger la Notice explicative pour les autorisations d'urbanisme - pdf 160.3KB

Où déposer le dossier ?

5 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être:

- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,

- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne

Hôtel de Ville

Service Urbanisme

BP 30

92391 Villeneuve la Garenne Cedex