Déclaration préalable

 

Quels travaux sont soumis à déclaration préalable ?

 
Les travaux suivants ne sont pas soumis à permis de construire mais doivent faire l’objet d’une Déclaration Préalable:

  • Modifications de façade: ravalement, création de fenêtres, modification de toiture, pose de volets, vitrine commerciale...
  • Création d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) : pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, atelier de bricolage, cage d’ascenseur extérieure...
  • Changement de destination.
  • Modification ou rénovation de clôture, création de murs de plus de 2m.
  • Les divisions foncières non soumises à permis d'aménager.
  • Antenne radioélectrique de plus de 4 mètres, parabole de diamètre supérieur à 1 mètre.

 

Démarches à suivre

 
Télécharger le formulaire et la liste des pièces à fournir CERFA 13404
Pour plus d'explications, se référer à la notice explicative.
 

Où déposer le dossier ?

 
5 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être:
- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,
- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex