Déclaration préalable

Quels travaux sont soumis à déclaration préalable ?

Les travaux suivants ne sont pas soumis à permis de construire mais doivent au préalable faire l’objet d’une déclaration de travaux en vertu des articles L.422-1 R.422-2 R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 du code de l'urbanisme :
  • Modification de façade ou de vitrine commerciale.
  • Ravalement de façade, décidé par le propriétaire, la copropriété ou imposé par la ville.
  • Ouverture de fenêtre, changement de menuiserie.
  • Modification de toiture : de couverture, ouverture de châssis de toit...
  • Installation de volets roulants, de rideau métallique, de climatiseur, de véranda, fermeture de balcon.
  • Création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure, d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment.
  • Clôture.
  • Piscine non couverte.
  • Habitation légère de loisirs, construction sans fondations.
  • Antenne radioélectrique de plus de 4 mètres, parabole de diamètre supérieur à 1 mètre.

Démarches à suivre

Remplir l'imprimé CERFA 13404 et joindre à ce formulaire les pièces suivantes qui devront faire apparaître l’état existant et l’état projeté. Les plans doivent tous porter la signature du demandeur.
Pièces à fournir
  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies.
  • Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, avant et après projet.
  • Une photographie au minimum du lieu où les travaux vont avoir lieu faisant apparaître le contexte large du projet (abords, constructions voisines)
  • Un photomontage (ou un croquis) du projet permettant de situer le terrain et d’apprécier l’impact des travaux (dimensions, nature des matériaux à utiliser)
  • S’il s’agit d’un ravalement, la nature du revêtement, les teintes des façades, des encadrements, des fermetures, des menuiseries, des serrureries, des portes.
  • S’il s’agit d’une construction, un plan en coupe du terrain et de la construction
Pièces complémentaires pouvant être demandées
  • Selon la situation et la nature du projet, d’autres pièces peuvent être exigées (se renseigner au service Urbanisme).

Où déposer la déclaration et le dossier ?

Le formulaire CERFA accompagné de 3 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :
Soit déposé contre récépissé au Service Urbanisme
Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex