Diagnostics amiante, plomb et termites
Amiante
Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels (pavillons), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente.
L'état est établi par un contrôleur technique agrée (voir la liste établie par le ministère de l’équipement ) ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission.
Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.
Un diagnostic amiante est sans durée de validité.
L'état est établi par un contrôleur technique agrée (voir la liste établie par le ministère de l’équipement ) ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission.
Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.
Un diagnostic amiante est sans durée de validité.
Plomb
Depuis le 27 avril 2006, l'Etat de Risque d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP). Ce constat, désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire national, devra, pour les parties privatives, être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne fait pas faire de diagnostic plomb (CREP) dans la partie privative vendue. Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu sans qu'il n'ait fait faire de diagnostic plomb, sa responsabilité serait engagée.
Un CREP établissant l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis est sans durée de validité.
Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne fait pas faire de diagnostic plomb (CREP) dans la partie privative vendue. Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu sans qu'il n'ait fait faire de diagnostic plomb, sa responsabilité serait engagée.
Un CREP établissant l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis est sans durée de validité.
Termites
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2004, l’ensemble du département des Hauts-de-Seine a été classé zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites.
Par conséquent, un état parasitaire établi depuis moins de trois mois doit obligatoirement être annexé à l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
Ce diagnostic doit être réalisé par un cabinet de diagnostic indépendant de toute activité de traitement afin d’assurer son impartialité.
Par conséquent, un état parasitaire établi depuis moins de trois mois doit obligatoirement être annexé à l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
Ce diagnostic doit être réalisé par un cabinet de diagnostic indépendant de toute activité de traitement afin d’assurer son impartialité.