Les Diagnostics immobiliers
Ils sont établis par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction assuré pour ces missions et doivent être annexés à la promesse de vente.
Toute vente d'un bien immobilier présentant une superficie d'au moins 8 m² prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez. Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce.
Ce certificat immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.
Si aucuns travaux d'importance venant modifier la superficie du bien immobilier ne sont réalisés, un diagnostic loi Carrez dispose d'une validité illimitée.
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Il indique la présence ou non d’amiante dans l’immeuble et doit être annexé aux promesses et actes de vente.
Il est établi par un contrôleur technique agrée ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission.
Il est sans durée de validité.
Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé à toute promesse ou acte authentique de vente.
L'état est établi par un contrôleur technique agrée ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission.
Il est sans durée de validité.
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2004, l’ensemble du département des Hauts-de-Seine a été classé zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites.
Un état parasitaire établi depuis moins de trois mois doit obligatoirement être annexé à l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.
Ce diagnostic doit être réalisé par un cabinet de diagnostic indépendant de toute activité de traitement afin d’assurer son impartialité.
Le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les immeubles bâtis à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Sa validité est de trois ans.
Le diagnostic électricité est obligatoire pour tous les immeubles bâtis à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.
Sa validité est de trois ans. Cet état est destiné à évauer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Sa validité est de trois ans.
Il est obligatoire en cas de vente de tout immeuble bâti. Il indique les caractéristiques des équipements consommateurs d'énergie, la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.
Sa validité est de dix ans.