Droit de préemption urbain
Dans le cadre de son Plan d’Occupation des Sols, la commune de Villeneuve-la-Garenne a institué un droit de préemption urbain sur l’ensemble de la Ville, ce qui lui donne la faculté d’acquérir par priorité les biens immobiliers mis en vente dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général.
De ce fait, si vous désirez vendre un bien immobilier situé sur la commune, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) doit obligatoirement être adressée au service urbanisme, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.
En principe, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).
De ce fait, si vous désirez vendre un bien immobilier situé sur la commune, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) doit obligatoirement être adressée au service urbanisme, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.
En principe, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).