Entreprises et commerces: ouverture et travaux

Formalités d'urbanisme à effectuer :

DISPOSITIONS GENERALES

• Publicités et enseignes

• Changement d’usage d'un local d'habitation en bureau, commerce ou profession libérale sans réalisation de travaux
  

• Travaux sur façade (ravalement, vitrine, création de baies, pose de volets…) Déclaration préalable

NOUVELLES CONSTRUCTIONS

• Construction /extension de moins de 20m² Déclaration préalable
  

• Construction /extension de plus de 20m² Permis de construire ou d'aménager

• Construction d’un ERP Permis de construire ou d'aménager 

TRAVAUX SUR ERP EXISTANT

• Travaux intérieurs modifiant la circulation interne, les réseaux ou les normes de sécurité: Autorisation de Construire, Modifier, aménager un ERP ACAM 

• Changement de destination définitif d’une habitation en local commercial Permis de construire ou d'aménager 
• Travaux dans un ERP modifiant aussi le volume, la structure ou la façade du bâtiment Permis de construire ou d'aménager 

Attention: Toute entreprise susceptible d'accueillir du public dans ses locaux est soumise aux réglementations en vigueur pour les établissements recevant du public (ERP) en matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Télécharger la fiche synthétique sur les démarches d'urbanisme à effectuer par les entreprises et les commerces (pdf - 40.8KB)