Etat des risques naturels et technologiques
La loi du 30 juillet 2003 dite "Bachelot" relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages oblige tous les vendeurs et bailleurs à établir pour tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou couverte par plan de prévention des risques:
1) la fiche état des risques naturels et technologiques à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
modèle d'imprimé à télécharger en format pdf
2) Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
Ces documents devront être annexés au contrat de vente ou de location.
Pour bien compléter votre fiche, voici les informations mises à votre disposition par la préfecture des Hauts-de-Seine :
La fiche synthétique, établie par le Préfet sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs. L'information des acquéreurs ou des locataires concerne pour Villeneuve-la-Garenne le risque d'inondation.
