La loi du 30 juillet 2003 dite "Bachelot" relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages oblige tous les vendeurs et bailleurs à établir pour tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou couverte par plan de prévention des risques:

1) la fiche état des risques naturels et technologiques à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
Le modèle d'imprimé à télécharger en format pdf

2) Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Ces documents devront être annexés au contrat de vente ou de location.
Pour bien compléter votre fiche, voici les informations mises à votre disposition par la préfecture des Hauts-de-Seine :

• L’arrêté préfectoral n° 2006-085 du 7 février 2006,
• La fiche synthétique, établie par le Préfet sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs. L'information des acquéreurs ou des locataires concerne pour Villeneuve-la-Garenne le risque d'inondation.
• La cartographie des zones réglementaires.