Etat des risques naturels et technologiques
Désormais, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
La loi du 30 juillet 2003 dite "Bachelot" relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L125-5 du code de l’environnement, une obligation incombant au propriétaire vendeur ou propriétaire bailleur, d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Ainsi depuis le 1er juin 2006 il revient directement au vendeur ou au bailleur d'établir :
1) la fiche état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
Le modèle d'imprimé à télécharger en format pdf
2) Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
Ces documents devront être annexés au contrat de vente ou de location.
Pour bien compléter votre fiche, voici les informations mises à votre disposition par la préfecture des Hauts-de-Seine :
La loi du 30 juillet 2003 dite "Bachelot" relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L125-5 du code de l’environnement, une obligation incombant au propriétaire vendeur ou propriétaire bailleur, d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Ainsi depuis le 1er juin 2006 il revient directement au vendeur ou au bailleur d'établir :
1) la fiche état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
Le modèle d'imprimé à télécharger en format pdf
2) Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
Ces documents devront être annexés au contrat de vente ou de location.
Pour bien compléter votre fiche, voici les informations mises à votre disposition par la préfecture des Hauts-de-Seine :
- L’arrêté préfectoral n° 2006-085 du 7 février 2006,
- La fiche synthétique, établie par le Préfet sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs. L'information des acquéreurs ou des locataires concerne pour Villeneuve-la-Garenne le risque d'inondation.
- La cartographie des zones réglementaires.