Rubrique fiscalité locale
Principale ressource des budgets municipaux, la fiscalité locale demeure la contribution nécessaire de chacun à l’action de Service Public par les collectivités locales.
A travers le paiement de ses impôts locaux, chacun participe ainsi activement au développement et à la modernisation de sa ville.
A travers le paiement de ses impôts locaux, chacun participe ainsi activement au développement et à la modernisation de sa ville.
Présentation générale des impôts locaux :
* Valeur locative : elle correspond à un loyer annuel théorique si un immeuble, bâti ou non bâti, était loué. Cependant, il n'y a pas de lien direct avec les loyers réels du marché locatif d'aujourd'hui. En effet, cette VL est calculée par les Services Fiscaux.
Elle tient notamment compte de critères comme la surface, les éléments de confort,
les renseignements figurant sur les déclarations spéciales déposées par le propriétaire auprès des centres des impôts fonciers, la situation géographique du bien, l'état d'entretien...
** Frais de l'Etat = (Total des cotisations revenant aux CL) x Taux de l'Etat
Elle tient notamment compte de critères comme la surface, les éléments de confort,
les renseignements figurant sur les déclarations spéciales déposées par le propriétaire auprès des centres des impôts fonciers, la situation géographique du bien, l'état d'entretien...
** Frais de l'Etat = (Total des cotisations revenant aux CL) x Taux de l'Etat
Les autres taxes :
La Ville perçoit également d'autres taxes dont voici quelques exemples.
Elles lui sont versées soit directement par le redevable, soit par l'intermédiaire des services de l'Etat.
La taxe additionnelle aux droits de mutation
La cession des principaux biens meubles et immeubles composant les patrimoines est soumise à un droit de mutation au profit de l'Etat ou, pour certains, au profit des départements.
Il s'y ajoute une taxe additionnelle au profit des communes. Elle est calculée en fonction du prix du bien cédé et perçue au moment de la vente de celui-ci.
Il s'apparente à une taxe sur le chiffre d'affaires et s'applique aux réunions sportives, aux appareils automatiques installés dans les lieux publics, aux cercles et maisons de jeux.
Les communes peuvent instituer trois types de taxe sur la publicité : la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (l'une ou l'autre) et la taxe sur les véhicules publicitaire.
Elle porte sur les consommations d'électricité.
Elle est recouvrée par le distributeur (EDF) et reversée à la Ville.
La taxe locale d'équipement est un impôt qui frappe les constructions. Elle a pour objet de faire participer les constructeurs aux charges d'équipement collectif revenant aux communes.
Sont imposables les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments de toute nature, à l'exclusion des simples transformations qui ne s'accompagnent pas de création de superficie supplémentaire.
Elles lui sont versées soit directement par le redevable, soit par l'intermédiaire des services de l'Etat.
La taxe additionnelle aux droits de mutation
La cession des principaux biens meubles et immeubles composant les patrimoines est soumise à un droit de mutation au profit de l'Etat ou, pour certains, au profit des départements.
Il s'y ajoute une taxe additionnelle au profit des communes. Elle est calculée en fonction du prix du bien cédé et perçue au moment de la vente de celui-ci.
L'impôt sur les spectacles
Il s'apparente à une taxe sur le chiffre d'affaires et s'applique aux réunions sportives, aux appareils automatiques installés dans les lieux publics, aux cercles et maisons de jeux.
La taxe sur la publicité
Les communes peuvent instituer trois types de taxe sur la publicité : la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (l'une ou l'autre) et la taxe sur les véhicules publicitaire.
La taxe sur l'électricité
Elle porte sur les consommations d'électricité.
Elle est recouvrée par le distributeur (EDF) et reversée à la Ville.
La taxe locale d'équipement
La taxe locale d'équipement est un impôt qui frappe les constructions. Elle a pour objet de faire participer les constructeurs aux charges d'équipement collectif revenant aux communes.
Sont imposables les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments de toute nature, à l'exclusion des simples transformations qui ne s'accompagnent pas de création de superficie supplémentaire.
Comment est calculé le montant des impôts locaux ?
Les bases d'imposition déterminées par les services fiscaux :
Pour les 4 taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle), le produit est égal à une assiette, multipliée par un taux voté par le conseil municipal.Base x taux = cotisation
Base d’imposition : établie par les services fiscaux
Taux d’imposition : votés par les collectivités
Cotisation : calculée par les services fiscaux et recouvrée par le Trésor public
La définition des bases d'imposition repose sur une notion commune aux quatre taxes : la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que produirait un bien bâti ou non bâti dans des conditions normales de location. Elle prend en compte les surfaces réelles des pièces et annexes, les éléments de confort (sanitaires, ascenseurs), l'état d'entretien de l'immeuble, l'orientation, la nature du voisinage...
Les valeurs de référence ont été fixées en 1970. Elles ont été actualisées en 1978 pour tenir compte de l'évolution des loyers. Depuis, la valeur locative des logements est revalorisée forfaitairement chaque année sur décision du Parlement.
Les taux d'imposition votés par les collectivités locales :
Chaque année, les collectivités locales (commune, département et région) votent leurs propres taux d'imposition.
La détermination des taux d'imposition résulte d'un arbitrage délicat entre la nécessité de financer les charges budgétaires, et la volonté de réduire la pression fiscale pour les contribuables.
De plus, l'évolution des taux d'imposition est encadrée par des règles très strictes définies par la loi.
La cotisation établie par les services fiscaux, recouvrée par le trésor public :
Ce sont les services fiscaux qui calculent la cotisation d'impôt, en fonction des éléments suivants :
La détermination des taux d'imposition résulte d'un arbitrage délicat entre la nécessité de financer les charges budgétaires, et la volonté de réduire la pression fiscale pour les contribuables.
De plus, l'évolution des taux d'imposition est encadrée par des règles très strictes définies par la loi.
La cotisation établie par les services fiscaux, recouvrée par le trésor public :
Ce sont les services fiscaux qui calculent la cotisation d'impôt, en fonction des éléments suivants :
- la valeur locative,
- les taux d'imposition votés par les collectivités locales,
- les abattements ou dégrèvements éventuels,
- les frais de gestion perçus par l'Etat, en contrepartie des frais qu'il assume pour établir et recouvrer les impôts locaux.
Demande de remise gracieuse ou de modération
La remise est l’abandon de la totalité des impositions.
La modération est un abandon d’une partie des impositions.
La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise.
En principe, la demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des impôts. Pour les impôts qui doivent être acquittés à la trésorerie, la demande doit être adressée à ce service, si elle a pour objet d’obtenir un délai de paiement ou la remise de la majoration de 10 %.
Aucune forme particulière n’est imposée. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).
La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.
Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne peut cependant être déposée, qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.
La modération est un abandon d’une partie des impositions.
La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise.
En principe, la demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des impôts. Pour les impôts qui doivent être acquittés à la trésorerie, la demande doit être adressée à ce service, si elle a pour objet d’obtenir un délai de paiement ou la remise de la majoration de 10 %.
Aucune forme particulière n’est imposée. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).
La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.
Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne peut cependant être déposée, qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.
Où s’adresser en cas de réclamation
Le recouvrement des impôts locaux est assuré par le Trésor public.
Vous devez donc vous adresser :
Secteur Villeneuve-la-Garenne (contributions directes et indirectes)
185, avenue Gabriel Péri
92237 GENNEVILLIERS CEDEX
téléphone : 01 40 85 43 00
Horaires d'ouverture : MARDI ET VENDREDI DE 9H A 12H
Pour les impôts fonciers (Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, TEOM)
Centre des Impôts fonciers de Nanterre
Section 2ème secteur
16 rue du Vieux Pont
92020 NANTERRE CEDEX
téléphone : 01 41 37 85 37
Horaires d'ouverture : LUNDI ET VENDREDI DE 8H45 A 12H ET DE 13H30 A 16H15 OU SUR RENDEZ-VOUS
4bis, place André Malraux
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
téléphone : 01 47 98 02 34
Permanence à Villeneuve-la-Garenne
Dates et heures au 01 40 85 57 00
Liens : impots.gouv.fr
Fondements juridiques :
Le fait générateur des droits de stationnement résulte de l’occupation du domaine public. Le droit de stationnement est la contrepartie de l’usage privatif du domaine public. Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’un droit même en l’absence d’autorisation.
Afin de faire respecter les occupations temporaires ou permanentes et de protéger au mieux son patrimoine communal, la Mairie de Villeneuve La Garenne s’est dotée d’un règlement d’occupation du domaine public.
La commune de Villeneuve La Garenne perçoit au titre des permissions de voirie qu’elle accorde, des redevances représentant la contrepartie des avantages consentis à l’occupant du domaine public.
Toute occupation temporaire ou permanente du domaine public fera l’objet d’une demande d’arrêté municipal auprès des Services Techniques de la Ville de Villeneuve La Garenne.
Lors du Conseil Municipal du 16 octobre 2006, le Conseil Municipal a réactualisé le tarif des redevances annuelles perçues au profit de la Commune pour occupation temporaire ou permanente du domaine public à compter du 1er janvier 2007.
Vous devez donc vous adresser :
- au centre des impôts dont relève votre domicile si vous contestez le montant de votre imposition :
Secteur Villeneuve-la-Garenne (contributions directes et indirectes)
185, avenue Gabriel Péri
92237 GENNEVILLIERS CEDEX
téléphone : 01 40 85 43 00
Horaires d'ouverture : MARDI ET VENDREDI DE 9H A 12H
Pour les impôts fonciers (Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, TEOM)
Centre des Impôts fonciers de Nanterre
Section 2ème secteur
16 rue du Vieux Pont
92020 NANTERRE CEDEX
téléphone : 01 41 37 85 37
Horaires d'ouverture : LUNDI ET VENDREDI DE 8H45 A 12H ET DE 13H30 A 16H15 OU SUR RENDEZ-VOUS
- à la trésorerie dont relève votre domicile pour les questions relevant du paiement de la taxe :
4bis, place André Malraux
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
téléphone : 01 47 98 02 34
Permanence à Villeneuve-la-Garenne
Dates et heures au 01 40 85 57 00
Liens : impots.gouv.fr
Fondements juridiques :
Le fait générateur des droits de stationnement résulte de l’occupation du domaine public. Le droit de stationnement est la contrepartie de l’usage privatif du domaine public. Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’un droit même en l’absence d’autorisation.
Afin de faire respecter les occupations temporaires ou permanentes et de protéger au mieux son patrimoine communal, la Mairie de Villeneuve La Garenne s’est dotée d’un règlement d’occupation du domaine public.
La commune de Villeneuve La Garenne perçoit au titre des permissions de voirie qu’elle accorde, des redevances représentant la contrepartie des avantages consentis à l’occupant du domaine public.
Toute occupation temporaire ou permanente du domaine public fera l’objet d’une demande d’arrêté municipal auprès des Services Techniques de la Ville de Villeneuve La Garenne.
Lors du Conseil Municipal du 16 octobre 2006, le Conseil Municipal a réactualisé le tarif des redevances annuelles perçues au profit de la Commune pour occupation temporaire ou permanente du domaine public à compter du 1er janvier 2007.
Montant des droits de voirie et stationnement divers (tarifs au 1er janvier 2007) :
Matériels de chantier sur le domaine public
| Engins de levage | Tarif | Unité |
| Installation d’une grue de chantier | ||
| * Emprise partielle d’un trottoir * Emprise partielle de la chaussée * Barrage total de la chaussée | 43 € 169 € 347 € | 1 / 2 Journée 1 / 2 Journée 1 / 2 Journée |
| Engins de levage de grosses dimensions pour le montage et le démontage * Emprise partielle de la chaussée * Barrage total de la chaussée Engins pour déménagements, livraisons de matériaux * Barrage total de la chaussée | 91 € 169 € 91 € | 1 / 2 Journée 1 / 2 Journée 1 / 2 Journée |
| Palissade de chantier avec emprise sur le domaine public | 1.70 € / m2 | Journée |
| Baraques et matériaux divers (poteaux d’alimentation d’électricité) | 1.70 € / m2 | Journée |
| Dépôts de bennes et conteneurs pour gravats | 13 € | Journée |
| Installation d’échafaudages, de poulies et de goulottes | ||
| un échafaudage | 0.60 € / m2 | Journée |
| une goulotte en surplomb du domaine public | 6 € | Journée |
| une poulie en surplomb du domaine public | 13 € | Journée |
| Dépôt de machines et d’outillages de chantiers (bétonnière, compresseur de chantiers…) | 18 € | Journée |
| Création et élargissement de bateaux sur la voirie communale | 13 € / ml | Journée |
Permis de stationnement
| - Réservation du stationnement pour déménagement (20 m) - Réservation de stationnement chantier - Marchands ambulants : 1) Marchants ambulants, braderie, exposition démonstrateur ou camelots utilisant ou non des voitures stationnant sur la voie publique pour l’exécution de leur commerce. 2) Marchands ambulants de type restauration rapide et Camion de pizza pour un stationnement par semaine pour tout stationnement supplémentaire par semaine | 18 € 6 € / m2 15 € 583 € 477 € | Journée Journée Journée Année Année |
| Création d’une terrasse fermée | 23 € | m2 / an |
| Création d’une terrasse ouverte | 18 € | m2 / an |
| Installation d’un kiosque à journaux | 109 € | m2 / an |
| Prises de vues cinématographiques | 218 € | 1 / 2 Journée |
| Etalages (fruits, légumes, vêtements, autres, …)* | 64 € | ml / an |
| Présentoirs, tourniquets à journaux, à cartes postales ou publicitaires | 32 € | ml / an |
| Kiosques de vente immobilière (bureau de vente) | 32 € | m2 / mois |