La taxe d'habitation à Villeneuve-la-Garenne
Elle est encaissée par les services du Trésor public pour le compte de la commune où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, ...
A partir de 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation. La part départementale est transférée à la commune.
De plus, l'Etat ne perçoit plus que 1% au titre des frais de gestion et de recouvrement, le reste (3%) étant également transféré à la commune.
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de cette taxe.
>> Qui est concerné par la taxe d'habitation ?
Comment est calculée votre taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Elle est calculée à partir de la valeur locative nette sur laquelle s'appliquent les taux votés par la commune et ceux des taxes spéciales d'équipement.
1. Valeur locative brute
La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales.
Elle est revalorisée annuellement. Pour 2011, les valeurs locatives de l'année précédente sont ainsi majorées de 2 %.
2. Les abattements
Votés en Conseil municipal, ils sont accordés aux contribuables sur la base de la valeur locative moyenne de la commune. Ils permettent de réduire la pression fiscale qui pèse sur les ménages. Certains sont obligatoires (pour charge de famille), d'autres sont facultatifs (abattement général à la base).
A Villeneuve-la-Garenne, Conseil municipal a décidé d'instituer un abattement général à la base de 15 % de la valeur locative moyenne.
Par ailleurs, les taux d'abattement pour charge de famille sont de 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 15% pour chacune à compter de la troisième.
Pour 2011, la valeur locative moyenne est de 4 017 €.
3. La base nette d'imposition (valeur locative nette)
La valeur locative nette correspond à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).
4. Le taux de la taxe d'habitation.
Il est fixé par le Conseil municipal au moment de l'adoption du vote du budget qui se déroule ordinairement fin mars.
En 2011, le taux de taxe d'habitation est "recalculé" pour intégrer les transferts à la commune de la part départementale (6,04%) ainsi que de la fraction des frais de gestion et recouvrement de l'Etat (3,4% des 4,4% appliqués auparavant).
A Villeneuve-la-Garenne, pour 2011, le taux de taxe d'habitation est fixé à 18,75%.
Il correspond au maintien du niveau d'imposition antérieure et n'induit donc pas d'augmentation de l'impôt. La pression fiscale n'a pas augmenté sur la commune depuis 2005.
5. Les taxes spéciales d'équipement.
Additionnelles aux quatres taxes directes locales, elles financent l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine, ainsi que, depuis 2011, l'établissement public "Société du Grand Paris".
6. Les Frais de gestion de la fiscalité directe locale.
L'Etat assure le calcul, et le recouvrement et le dégrèvement de l'impôt. A ce titre, sont prélevés des frais de gestion qui correspondent à 1% du montant de l'impôt.
7. Les dégrèvements et allègements.
Il sont accordés à certains contribuables en fonction de leurs revenus.
8. Contribution à l'audiovisuel public.
Depuis 2008, la contribution à l'audiovisuel public des particuliers est acquittée en même temps que la taxe d'habitation. En 2011, elle s'élève à 123 €.
Pour en savoir plus...
Le recouvrement des impôts locaux est assuré par le Trésor public.
www.impots.gouv.fr (rubrique particuliers > vos impôts > Taxe d'habitation)