Modalités d'attribution

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande ?

Votre demande sera soumise à deux conditions préalables :

• Vos ressources : elles ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur. Consultez-les ici.
• Vous êtes de nationalité étrangère : vous devez être titulaire d’un titre de séjour régulier - Arrêté du 15 mars 2010 - Article R441-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Les attributions de logements

Lorsqu’un locataire donne congé de son appartement, le bailleur transmet l’avis de congé à l’organisme réservataire : l'Etat, la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Ville, les organismes collecteurs du 1% logement, le Conseil général des Hauts-de-Seine, le Conseil régional d'Ile-de-France et d’autres.

Celui-ci propose des candidats au bailleur, qui examine les dossiers au sein d’une commission d’attribution de logements qui a la responsabilité de la décision finale.