Ouverture des commerces le dimanche

 
L'ouverture au public le dimanche d'un établissement commercial est permise tant qu'un arrêté préfectoral ne s'y oppose pas.
Le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche (article L221.5 du Code du travail).
 

Demande dérogation au principe du repos hebdomadaire du dimanche

Dérogations permanentes
Elles existent pour les commerces de détail alimentaires qui peuvent employer leurs salariés jusqu'à midi le dimanche et pour les commerces précisés dans l'article L221.9 du Code du Travail :
  • Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation,
  • Hôtels, restaurants et débits de boissons,
  • Débits de tabac,
  • Magasins de fleurs naturelles,
  • Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies,
  • Établissements de bains,
  • Entreprises de journaux et d'information,
  • Entreprises de spectacles,
  • Musées et expositions,
  • Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion,
  • Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer; entreprises de transport et de travail aérien,
  • Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil,
  • Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services,
  • etc...
 
Dérogations temporaires individuelles
Elles peuvent parfois être accordées par le Préfet (art.L.221.6 et L.221.8.1 du Code du Travail).
 
Dérogations temporaires collectives
L'article L.221-19 du code du travail permet aux commerces de détail d'ouvrir cinq dimanches par an. La dérogation est accordée pour permettre l'exercice de l'activité pendant les fêtes locales ou comme c'est fréquemment le cas, durant les dimanches de fin d'année et les périodes des soldes.
Elles peuvent éventuellement être accordées par le Maire dans la limite des cinq dimanches par branches commerciale et par an.

Jours fériés : seul le 1er mai est obligatoirement chômé.
 
Comment ouvrir exceptionnellement votre commerce un dimanche ?
Après avoir consulté votre comité d'entreprise ou vos délégués du personnel, vous devez adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 28 avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne, une demande écrite de dérogation à la fermeture dominicale des commerces.

Le maire consulte les organisations professionnelles et syndicales concernées et peut accorder jusqu'à 5 dérogations par an et par secteur d'activité.
Cette autorisation est concrétisée par un arrêté municipal.
Une photocopie de l’autorisation est adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Attention : pour toute ouverture dominicale, vous devrez accorder un repos compensateur au personnel ayant travaillé ce jour là.

>> Voir le site du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,
de l’Artisanat et des Professions libérales : http://www.pme.gouv.fr