Permis de construire
Les travaux soumis à permis de construire
En vertu des articles L.421-1 et R.421-14 à R421-16 du code de l'urbanisme, il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20 m².
- Travaux sur l’existant :
- entraînant un changement de destination (d’un commerce en logement par exemple), même sans modification de l’aspect extérieur,
- ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m².
- Reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines.
Démarches à suivre
Remplir l'imprimé CERFA 13409PC pour une demande de permis de construire ;
Remplir l'imprimé CERFA 13406 pour une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes (construction nouvelle ou travaux sur l’existant) ;
Remplir l’imprimé CERFA 13411 pour une demande de permis de construire modificatif.
Remplir l'imprimé CERFA 13406 pour une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes (construction nouvelle ou travaux sur l’existant) ;
Remplir l’imprimé CERFA 13411 pour une demande de permis de construire modificatif.
Pièces à joindre
Les
pièces à joindre sont différentes en fonction de la nature des travaux.
La liste des pièces exigées et les notices explicatives sont disponibles sur le site du Ministère du Développement Durable, ou en cliquant ici : notice explicative
Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.
La liste des pièces exigées et les notices explicatives sont disponibles sur le site du Ministère du Développement Durable, ou en cliquant ici : notice explicative
Attention
Les plans doivent tous
porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte. Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.
Où déposer la demande de permis de construire et le dossier ?
Le formulaire CERFA accompagné de 5 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :
Soit déposé contre récépissé au Service Urbanisme
Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex
Les déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et les déclarations d’achèvement de travaux (DAT) sont également à transmettre au service Urbanisme.
Soit déposé contre récépissé au Service Urbanisme
Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex
Les déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et les déclarations d’achèvement de travaux (DAT) sont également à transmettre au service Urbanisme.