Permis de construire et Permis d'aménager

 

Les travaux soumis à permis de construire

 

Principaux travaux soumis à permis de construire:

  • Constructions neuves d’une surface supérieure à 20 m² SHOB (Surface Hors Œuvre Brute).

  • Travaux sur l’existant : changements de destination avec travaux (d’un commerce en logement par exemple), travaux modifiant le volume d'un bâtiment.

  • Reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines.

 

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nb: un permis de construire peut valoir permis de démolir.

 

Les travaux soumis à permis d'aménager

 

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Principaux travaux soumis à permis d'aménager:

  • Lotissements qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.

  • Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre

  • L'aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de terrains de campings, de parcs de loisirs...

 

nb: un permis d'aménager peut valoir permis de construire et permis de démolir.

 

Démarches à suivre



Télécharger le formulaire et la liste des pièces pour une demande de :

- permis de construire ou permis d'aménager CERFA 13409PC

- permis de construire une maison individuelle ou ses annexes CERFA 13406

- permis de construire modificatif CERFA 13411.

Pour plus d'explications, télécharger laNotice explicative pour les autorisations d'urbanisme - pdf 160.3KB

Attention:  Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte.

Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.


 

Où déposer la demande de permis ?



5 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être:

- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,

- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne

Hôtel de Ville

Service Urbanisme

BP 30

92391 Villeneuve la Garenne Cedex


Les déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et les déclarations d’achèvement de travaux (DAACT) sont également à transmettre au Service Urbanisme.