Permis de construire et Permis d'aménager
Les travaux soumis à permis de construire
Principaux travaux soumis à permis de construire:
- Constructions neuves d’une surface supérieure à 20 m² SHOB (Surface Hors Œuvre Brute).
- Travaux sur l’existant : changements de destination avec travaux (d’un commerce en logement par exemple), travaux modifiant le volume d'un bâtiment.
- Reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines.
Les travaux soumis à permis d'aménager
Principaux travaux soumis à permis d'aménager:
- Lotissements qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
- Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre
- L'aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de terrains de campings, de parcs de loisirs...
Démarches à suivre
Télécharger le formulaire et la liste des pièces pour une demande de :
- permis de construire ou permis d'aménager CERFA 13409PC
- permis de construire une maison individuelle ou ses annexes CERFA 13406
- permis de construire modificatif CERFA 13411 .
Pour plus d'explications, se référer à la notice explicative.
Attention: Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte.
Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.
- permis de construire ou permis d'aménager CERFA 13409PC
- permis de construire une maison individuelle ou ses annexes CERFA 13406
- permis de construire modificatif CERFA 13411 .
Pour plus d'explications, se référer à la notice explicative.
Attention: Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte.
Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.
Où déposer la demande de permis ?
5 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être:
- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,
- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex
Les déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et les déclarations d’achèvement de travaux (DAACT) sont également à transmettre au Service Urbanisme.
- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,
- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex
Les déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et les déclarations d’achèvement de travaux (DAACT) sont également à transmettre au Service Urbanisme.