Permis de démolir
Les démolitions soumises à autorisation
Le permis de démolir doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Un permis de construire ou une déclaration préalable peut valoir permis de démolir.
Un permis de construire ou une déclaration préalable peut valoir permis de démolir.
Démarches à suivre
Imprimé et liste des pièces à télécharger en pdf CERFA 13405
Pour plus d'explications, se référer à la notice explicative.
Pour plus d'explications, se référer à la notice explicative.
Où déposer le dossier de demande de permis de démolir?
4 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être:
- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,
- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :
- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,
- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex