Permis de démolir

Les démolitions soumises à autorisation

Le permis de démolir doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Un permis de construire ou une déclaration préalable peut valoir permis de démolir.

Démarches à suivre

Imprimé et liste des pièces à télécharger en pdf CERFA 13405

Pour plus d'explications, télécharger la Notice explicative pour les autorisations d'urbanisme - pdf 160.3KB

Où déposer le dossier de demande de permis de démolir?

4 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être:

- soit déposés contre récépissé au Service Urbanisme,

- soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex