Le Permis de Démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans l'octroi du permis de démolir quand elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire: démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant de ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive...

Remplir l'imprimé CERFA 13405

Les pièces à joindre sont différentes en fonction de la nature des travaux.

La liste des pièces exigées et les notices explicatives sont disponibles sur le site du Ministère du Développement Durable, ou en cliquant ici : notice explicative

Le formulaire CERFA accompagné de 4 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :
Soit déposé contre récépissé au Service Urbanisme
Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :