Renseignement d'urbanisme
La note de renseignements d’urbanisme est un acte d’information, et non d’autorisation, qui indique à l’usager le droit applicable sur le terrain lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non, sans changement de leur état.
La note indique la situation du terrain au regard :
La note indique la situation du terrain au regard :
- du droit de préemption urbain,
- des dispositions d’urbanisme applicables au terrain,
- des servitudes d’utilité publique applicables au terrain,
- d’observations et prescriptions particulières.
Comment faire la demande ?
Remplir l'imprimé CERFA AM 395
La demande de renseignements d’urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien, qui doit indiquer son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la superficie et la situation du bien.
Lors d’une vente d’un bien immobilier, cette demande est habituellement réalisée par le notaire du vendeur.
La demande de renseignements d’urbanisme doit ensuite être adressée au service urbanisme de la mairie de Villeneuve-la-Garenne.
La demande de renseignements d’urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien, qui doit indiquer son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la superficie et la situation du bien.
Lors d’une vente d’un bien immobilier, cette demande est habituellement réalisée par le notaire du vendeur.
La demande de renseignements d’urbanisme doit ensuite être adressée au service urbanisme de la mairie de Villeneuve-la-Garenne.