La taxe professionnelle :
Qui paie la taxe professionnelle ?
L’exploitant d'une entreprise industrielle commerciale, artisanale ou la personne qui exerce une activité libérale. La taxe professionnelle est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel (c'est-à-dire de manière répétitive), une activité non salariée revêtant un caractère professionnel, localisée en France (locaux ou terrains), pour laquelle aucune exonération n'est prévue.
Comment est calculée la taxe professionnelle ?
Le montant de la cotisation de taxe professionnelle est égal au produit de la base nette d'imposition par le taux voté par les collectivités locales.
La base d’imposition de la taxe professionnelle a été profondément réformée par la loi de finances pour 1999 qui a prévu la suppression totale à compter de 2003 de la fraction des salaires et rémunérations comprise dans la base d’imposition. Jusqu’en 2002, la base de la taxe professionnelle était en effet constituée de deux éléments :
Depuis 2003, seule la valeur locative des immobilisations corporelles (les biens utilisés par le redevable pour les besoins de sa profession) est prise en compte, à savoir :
La base d’imposition de la taxe professionnelle a été profondément réformée par la loi de finances pour 1999 qui a prévu la suppression totale à compter de 2003 de la fraction des salaires et rémunérations comprise dans la base d’imposition. Jusqu’en 2002, la base de la taxe professionnelle était en effet constituée de deux éléments :
- la valeur locative des immobilisations corporelles affectées à une activité professionnelle
- 18% des salaires payés au personnel et des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés.
Depuis 2003, seule la valeur locative des immobilisations corporelles (les biens utilisés par le redevable pour les besoins de sa profession) est prise en compte, à savoir :
- pour les biens passibles d’une taxe foncière (immeubles), il s’agit de la valeur locative cadastrale.
- pour les équipements et biens mobiliers, la loi fixe leur valeur à 16% du prix de revient.
Taux 2005 et 2006 de Taxe professionnelle non bâtie votés par la Commune:
| 2005 | 2006 | |
| Taxe d’habitation | 12.09 % | 12.09 % |
| Taxe foncier bâti | 15.45 % | 15.45 % |
| Taxe foncier non bâti | 18.21 % | 18.21 % |
| Taxe professionnelle | 23.36 % | 23.36 % |
| Taxe enlèvement ordures ménagères | 7.34 % | 7.34 % |