Autorisation de construire, aménager, modifier

Pourquoi demander une autorisation de construire, aménager, modifier (ACAM)?

Quels travaux sont soumis à l'ACAM

Sont soumis tous les travaux à effectuer dans des établissements recevant du Public (ERP), qui ne nécessitent pas de permis de construire, comme les aménagements intérieurs.

Définition des E.R.P. (article R123-2 du code de la construction et de l'habitation) :

Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. "

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" (Exemples : librairie, boulangerie, gymnase, théâtre...).

Démarche à suivre

Télécharger et remplir  le dossier. Il doit faire apparaître clairement le fonctionnement de l'établissement et la partie ouverte au public ainsi que le détail des conditions d'accès (marches, rampes avec pentes exactes, largeur des portes etc...)

Où déposer le dossier de demande ?

5 exemplaires du formulaire et des pièces doivent être:

  • soit déposés contre récépissé au Service Bâtiments,

  • soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à Mr le Maire.

A télécharger

  • Demander l’autorisation pour construire, aménager ou modifier.Formulaire d’autorisation de construire, aménager, modifierpdf - 633 Ko

Contact

Ecrire un courier à :

Monsieur le Maire de Villeneuve la Garenne
Hôtel de Ville
Service Bâtiments
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex