Demande de vente au déballage, vides-grenier et brocantes
Quelles sont les modalités ?
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels. Il est nécessaire de faire une demande :
d'autorisation municipale dès lors que les surfaces de ventes utilisées par le demandeur sont inférieures à 300 m².
d'autorisation préfectorale dès lors que les surfaces de ventes utilisées par le demandeur sont supérieures à 300 m².
Les démarches à effectuer ?
Le requérant doit formuler sa demande d'autorisation au plus 5 mois et au moins 3 mois avant le début de la vente. Présentée hors délai, la demande est irrecevable.
Les pièces à fournir
Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
pièce d'identité,
extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
un justificatif du titre d'occupation de l'emplacement où est envisagée la vente
nature de la marchandise.
Formulaire à remplir sur place ou à télécharger
Carte nationale d'identité, carte de résident, carte de membre de la CEE
A télécharger
- Formulaire pour faire une demande de vente au déballage à Villeneuve-la-GarenneFormualire de demande préalable de vente au déballagepdf - 112 Ko
Contact
Service Développement Economique et Emploi
Mairie de Villeneuve-la-Garenne
28 avenue de Verdun
Tél : 01 40 85 57 00 / Fax : 01 47 98 86 56