Permis de construire ou permis d’aménager

Démarches à suivre

Vous devez remplir le formulaire CERFA 13409*02 " Permis de construire ou d'aménager " et fournir les pièces justificatives nécessaires.

Pour savoir quelles pièces joindre à votre dossier, une notice explicative est à votre disposition, ainsi qu'une fiche d'aide pour le calcul des surfaces (plancher et taxable).

Attention :  Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte.
Le recours à l'architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.

Où déposer votre dossier ?

Cinq exemplaires du formulaire et des pièces justificatives doivent être :

  • soit déposés contre récépissé au service Aménagement urbain,

  • soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Service Aménagement urbain
BP 30
92 390 Villeneuve-la-Garenne.

À savoir : Les déclarations d'ouverture de chantier et les déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux sont également à transmettre au service Urbanisme.

Quels travaux sont concernés ?

  • Permis de construire

    • Constructions neuves d'une surface supérieure à 20 m².

    • Travaux sur l'existant : changements de destination avec travaux (d'un commerce en logement par exemple), travaux modifiant le volume d'un bâtiment.

    • Reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines.
      À savoir : un permis de construire peut valoir permis de démolir.

  • Permis d'aménager

    • Lotissements prévoyant la réalisation de voies ou espaces ou équipements communs.

    • Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre.

    • L'aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de terrains de campings, de parcs de loisirs...
      À savoir : un permis d'aménager peut valoir permis de construire et de démolir.

Contact

Service Aménagement urbain
Centre Technique Municipal
11-23 avenue du Chemin-des-Reniers
Tél. 01 40 85 57 88

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00 (de préférence sur rendez-vous)