Vente au déballage

Les ventes au déballage se définissent comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacement non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir des véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Modalités

• Autorisation Municipale dès lors que les surfaces de ventes utilisées par le demandeur sont inférieures à 300 m².
  
  
• Autorisation Préfectorale dès lors que les surfaces de ventes utilisées par le demandeur sont supérieures à 300 m².

Formalités

Le requérant doit formuler sa demande d’autorisation au plus 5 mois et au moins 3 mois avant le début de la vente.

Présentée hors délai, la demande est irrecevable.

>> Formulaire de demande d'autorisation de vente au déballage (PDF - 11.0KB)

Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• pièce d’identité,
• extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
• un justificatif du titre d’occupation de l’emplacement où est envisagée la vente
• nature de la marchandise.