Demande de logement

Faire une demande de logement social
Toutes vos démarches peuvent être désormais réalisées en ligne.

Toutes vos démarches peuvent être désormais réalisées en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr (enregistrement, modification et renouvellement de la demande, insertion des pièces justificatives)

Qui a accès au logement social ?

Deux conditions indispensables :

• être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité.

• respecter les plafonds de ressources, soit pour une personne seule moins de 23 721€ par an (revenu fiscal de référence de l’année N-2 ; pour 2019, la référence est donc le revenu fiscal de 2017).

Comment déposer une demande ?

ETAPE 1 : Vous devez remplir le formulaire " Demande de logement social " téléchargeable ou disponible sur le site demande-logement-social.gouv

ETAPE 2 : Vous déposez votre demande :

  • soit directement sur le site demande-logement-social.gouv

  • soit auprès d'un guichet du logement social (service auprès duquel vous pouvez déposer une demande : mairie, bailleurs sociaux, Action Logement….)

Lors du dépôt de votre demande, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives dont la copie d'une pièce d'identité ou, s'il y a lieu, d'une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire.

Vous pouvez numériser (ou scanner) vos documents, pièce par pièce à l’aide d’un un scanner, tablette ou téléphone portable. La taille autorisée est de 5 Mo et les pièces seront converties automatiquement au format pdf.

Une fois votre demande complétée et déposée, elle est consultable par tous les bailleurs et communes de la région Ile de France. Elle est automatiquement diffusée

ETAPE 3 : Vous recevez une attestation d’enregistrement de votre demande, si vous avez fait une demande par courrier (comptez un délai maximum d'un mois)


Attention !

L'enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d'un logement. Le dossier sera présenté en commission d'attribution des logements. C'est cette commission qui décide d'attribuer les logements

Comment la modifier ?

Si vous changer d'adresse, de composition familiale, de situation professionnelle..., vous pouvez mettre à jour votre demande de logement. Pour la modifier, vous devez vous rendre auprès de n'importe quel service qui enregistre les demandes en vous munissant de votre numéro d'enregistrement.

Comment la renouveler ?

Un mois avant la date anniversaire figurant sur l'attestation de dépôt initial, vous recevrez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà vos nom, prénom et numéro d'enregistrement.

Si vous avez communiqué une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable, vous serez également prévenu par mail et /ou par SMS.

Vous pourrez renouveler votre demande soit sur le site demande de logement social soit en retournant <s>le</s> formulaire complété auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d'un autre service enregistreur. Après l'enregistrement de votre dossier, vous recevrez une attestation de renouvellement. 

Retournez ce formulaire complété auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d'un autre service enregistreur. Après l'enregistrement de votre dossier, vous recevrez une attestation de renouvellement. 

Tant que vous n'avez pas de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans afin que votre demande reste valable et conserve son ancienneté. Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera radiée. Vous devrez alors, recommencer toute la procédure. 

À savoir

  • Votre demande et votre numéro d'enregistrement sont valables dans tout le département et dans toute la région Île-de-France, ce qui vous permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois. Les bailleurs et les communes ont connaissance de votre demande et peuvent la traiter. Il est vivement conseillé de vous rapprocher de ces derniers pour qu'ils puissent la compléter et l'instruire. Vous pouvez choisir jusqu'à neuf communes.

  • Si vous êtes salarié(e) d'une entreprise privée de plus de 20 personnes, demandez à votre employeur si vous pouvez obtenir un logement réservé dans le cadre d'Action logement.

  • Si vous êtes fonctionnaire d'Etat, demandez au service social de votre administration si vous pouvez obtenir un logement réservé aux fonctionnaires sur le site www.balae.fr

Elu

Pascal PELAIN 92390 Villeneuve-la-Garenne
M. Pascal PELAIN Liste : "Une équipe pour Villeneuve" Fonction : 5e maire-adjoint et Conseiller territorial de l'Etablissement Public "Boucle Nord de Seine" Adresse : 28 avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne Le contacter

En charge de :

  • Démocratie participative et de la citoyenneté.

  • Développement de la vie des quartiers.

  • Vie associative.

  • Logement social et de la politique de l’Habitat.

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  • Attribution et cotation logement.Guide du logement social à Villeneuve-la-Garenne 2019pdf - 408 Ko

Contacts

Service logement et habitat
Centre administratif
28 avenue de Verdun
01 40 85 57 71
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.

Informations et aides

 

Agence Départementale d’Information sur le Logement
0 820 16 92 92
Des conseillers répondent à toutes les questions juridiques, fiscales et financières.
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Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
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Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine
0 810 25 92 10
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