Demande de logement

Faire une demande de logement social
formulaire de demande de logement social

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Toute personne de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valable sur le territoire français ayant des ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources en vigueur. Ces dernières tiennent compte du nombre de personnes à charge dans le ménage et du type de logement (du logement très social au logement intermédiaire destiné aux personnes ayant des ressources plus élevées).

Comment sont attribués les logements sociaux ?

Votre demande est soumise à deux conditions préalables :

  • La présentation d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.

Examen des dossiers, uniquement s'ils sont complets :

La Ville n’attribue pas de logements sociaux. Mais lorsqu’un logement se libère, elle propose les dossiers de trois candidats au bailleur sur les logements qui lui sont réservés.

Chaque dossier est examiné par une commission d’attribution de logement composée de 5 à 10 personnes. La Ville est présente et dispose d’une voix, elle est donc minoritaire.

La commission étudie les dossiers et vérifie que les ressources et la composition familiale soient adaptées au type de logement et au montant du loyer. Elle attribue ensuite le logement à la majorité des voix.

À savoir : En contrepartie de leur participation financière à la construction de logements sociaux, les financeurs (État, Conseil régional, Conseil général, entreprises du secteur public ou privé collecteurs du 1% logement…) bénéficient de logements réservés. La Ville ne finance pas de logements sociaux mais garantit les emprunts souscrits par les bailleurs. En échange, elle dispose d’un droit de réservation de 20 %, soit un logement sur cinq. Pour le reste, plus d’un tiers des attributions de logements sont assurées par le 1% logement (Action Logement), 25% par la Préfecture et 15% par les bailleurs.

Vos obligations et vos droits

  • Vous êtes locataire ou propriétaire ? Vous avez des droits et des obligations concernant l’entretien et les travaux d’un logement. Pour plus d’informations, consultez la plaquette de l’ANIL "Entretien, charges et réparations" avant toute intervention du service hygiène et sécurité. Consultez également les publications grand public sur vos droits et vos devoirs.

  • Service communal d'hygiène : Pour demander une intervention adressez une demande à Monsieur le Maire - Mairie de Villeneuve-la-Garenne - 28 avenue de Verdun – 92 390 Villeneuve-la-Garenne.

La démarche

Comment déposer une demande ?

Vous devez remplir le formulaire "Demande de logement social" téléchargeable ou disponible : 

  • au service logement et habitat de la mairie,

  • auprès des bailleurs sociaux,

Puis, déposez-le auprès d’un service qui enregistre les demandes :

  • soit auprès du service logement et habitat de la mairie,

  • soit auprès d’un bailleur social,

  • ou un collecteur du 1% logement.

Lors du dépôt de votre dossier, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives dont la copie d’une pièce d’identité ou, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire.

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez :

  • une attestation d’enregistrement (comptez un délai maximum d’un mois si vous avez fait la demande par courrier),

  • et un numéro d’enregistrement.

Attention !

L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement. Le dossier sera présenté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social par les services de ce bailleur, la mairie, un collecteur du 1% logement ou un service de l’Etat. C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.

Comment la modifier ?

Si vous changer d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle…, vous pouvez mettre à jour votre demande de logement. Pour la modifier, vous devez vous rendre auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes en vous munissant de votre numéro d’enregistrement.

Comment la renouveler ?

Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, vous recevrez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà votre nom(s), prénom(s) et numéro d’enregistrement.

Retournez ce formulaire complété auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d’un autre service enregistreur. Après l’enregistrement de votre dossier, vous recevrez une attestation de renouvellement. Dans le cas où vous n'auriez pas reçu ce courrier, contactez le service logement et habitat.

Tant que vous n’avez pas de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans afin que votre demande reste valable et conserve son ancienneté. Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera annulée.

A savoir

  • Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département et dans toute la région Île-de-France, ce qui vous permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois. Vous ne pouvez effectuer qu'une seule demande sur toute la région Ile-de-France.Les bailleurs et les communes ont connaissance de votre demande et peuvent la traiter. Il est vivement conseillé de vous rapprocher de ces derniers pour qu'ils puissent la compléter et l'instruire. Vous pouvez choisir jusqu’à huit communes. 

  • Vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, demandez à votre employeur si vous pouvez obtenir un logement réservé dans le cadre du 1% logement. 

Plus d’informations auprès d’Action Logement.

  • Vous êtes fonctionnaire, demandez au service social de votre administration si vous pouvez obtenir un logement réservé aux fonctionnaires.

Plus d’informations auprès de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Elu

Pascal PELAIN 92390 Villeneuve-la-Garenne
M. Pascal PELAIN Liste : "Une équipe pour Villeneuve" Fonction : 5e maire-adjoint et Conseiller territorial de l'Etablissement Public "Boucle Nord de Seine" Adresse : 28 avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne Le contacter

En charge de :

  • Démocratie participative et de la citoyenneté.

  • Développement de la vie des quartiers.

  • Vie associative.

  • Logement social et de la politique de l’Habitat.

Contact

Service logement et habitat
Centre administratif
28 avenue de Verdun
01 40 85 57 71
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.

 

Conseil général des Hauts-de-Seine
Direction de l'habitat
01 41 37 14 78
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Informations et aides

 

Agence Départementale d’Information sur le Logement
0 820 16 92 92
Des conseillers répondent à toutes les questions juridiques, fiscales et financières.
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Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
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Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine
0 810 25 92 10
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