Pacs

Les partenaires souhaitant conclure un Pacte civil de solidarité, doivent rédiger et enregistrer une convention. Il peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Où enregistrer le Pacs ?

Solution 1 :  Faire une pré-demande de PACS, directement en ligne. 

Solution 2 : Au centre adminitratif. Les couples qui souhaitent s'unir sous le régime du PACS pourront enregistrer leur union en mairie ou chez le notaire. La rédaction de la convention unissant les deux parties reste à leur charge, l'officier de l'état-civil vérifiera la conformité du dossier. La modification ou la dissolution d'une convention de PACS devra aussi se faire auprès du service État-civil dans lequel la demande a été enregistrée.

Les conjoints doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs.