Vente de liquidation des stocks

Pour quels motifs ?

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

  • cessation définitive d'activité

  • suspension saisonnière de l'activité

  • changement d'activité

  • modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple

L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable en mairie.

À savoir : lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer la mairie.

Quelles sont les marchandises concernées ?

Les marchandises doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte. Au cours de la période de la liquidation, il est interdit de vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire. Elles doivent provenir seulement de l'établissement commercial du déclarant

Modalités

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l'écoulement des marchandises concernées. La publicité ne concerne que sur les articles inscrits dans l'inventaire et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

DUREE

La durée maximale d'une vente en liquidation est de :

  • 2 mois,

  • 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).

Comment faire la déclaration préalable

Le commerçant qui souhaite liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c'était le cas jusqu'au 30 juin 2014), au moyen du formulaire Cerfa n°14809*01,
2 mois avant la date prévue :

  • soit par lettre recommandée avec avis de réception

  • soit par dépôt contre récépissé.

Contacter le service Développement Economique et Emploi pour plus de renseignements.
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

En cas de modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

  • La déclaration doit être accompagnée :

    • d'un extrait Kbis de moins de 3 mois

    • de l'inventaire complet des marchandises

    • de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

    • si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.

  • L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

    • nature et dénomination précise des articles,

    • quantités

    • prix unitaire de vente TTC

    • prix d'achat moyen HT

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.
Le commerçant ne peut pas effectuer la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

  • Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant ne les a pas dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

À noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.

A télécharger

  • Formulaire pour la déclaration préalable à une vente en liquidation.Formulaire déclaration préalable à une vente en liquidation (cerfa 14809)pdf - 94 Ko

Contact

Service Développement Economique et Emploi
Mairie de Villeneuve-la-Garenne
28 avenue de Verdun
Tél : 01 40 85 57 00 /  Fax : 01 47 98 86 56