Vente et cession de commerces

Par délibération du 3 octobre 2013, la commune de Villeneuve-la-Garenne a institué un droit de préemption sur la vente de fonds artisanaux, de fonds ou de baux commerciaux.

Par conséquent, en cas de vente, une Déclaration de Cession (DCFC) doit obligatoirement être adressée au service urbanisme par le vendeur ou son mandataire. La commune dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.

Où déposer la déclaration de cession ?

4 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être soit :

• déposés contre récépissé au Service Urbanisme,

• envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :
  Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
  Hôtel de Ville
  Service Urbanisme
  BP 30
  92391 Villeneuve la Garenne Cedex