Vente et cession de commerces
Vente de fonds artisanaux, de fonds ou de baux commerciaux
Par délibération du 3 octobre 2013, la commune de Villeneuve-la-Garenne a institué un droit de préemption sur la vente de fonds artisanaux, de fonds ou de baux commerciaux.
Par conséquent, en cas de vente, une Déclaration de Cession (DCFC) doit obligatoirement être adressée au service urbanisme par le vendeur ou son mandataire. La commune dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.
Où déposer la déclaration de cession ?
4 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être soit :
déposés contre récépissé au Service Urbanisme,
envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
BP 30
92391 Villeneuve la Garenne Cedex
A télécharger
- Formulaire de déclaration de vente et cession de commercepdf - 663 Ko
Contact
Service Développement Economique et Emploi
Mairie de Villeneuve-la-Garenne
28 avenue de Verdun
Tél : 01 40 85 57 00 / Fax : 01 47 98 86 56