Vente et cession de commerces

Vente de fonds artisanaux, de fonds ou de baux commerciaux

Par délibération du 3 octobre 2013, la commune de Villeneuve-la-Garenne a institué un droit de préemption sur la vente de fonds artisanaux, de fonds ou de baux commerciaux.

Par conséquent, en cas de vente, une Déclaration de Cession (DCFC) doit obligatoirement être adressée au service urbanisme par le vendeur ou son mandataire. La commune dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.

Où déposer la déclaration de cession ?

4 exemplaires du formulaire CERFA et des pièces doivent être soit :

  • déposés contre récépissé au Service Urbanisme,

  • envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :
    Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
    Hôtel de Ville
    Service Urbanisme
    BP 30
    92391 Villeneuve la Garenne Cedex

A télécharger

  • Formulaire pour la vente et la cession de commercesFormulaire de déclaration de vente et cession de commerces (cerfa 13644)pdf - 102 Ko

Contact

Service Développement Economique et Emploi
Mairie de Villeneuve-la-Garenne
28 avenue de Verdun
Tél : 01 40 85 57 00 /  Fax : 01 47 98 86 56