Demande de Certificat d’urbanisme

Démarches à suivre

Toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien, doit remplir le formulaire CERFA 13410*02 " Certificat d’urbanisme" et fournir les pièces justificatives nécessaires. Lors de la vente d’un bien immobilier, cette demande est habituellement réalisée par le notaire du vendeur.

Il existe deux sortes de certificats d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information : il permet de connaître les réglementations d'urbanisme qui s'appliquent sur un terrain (règlement du plan d'occupation des sols, servitudes, fiscalité...)

  • le certificat d'urbanisme opérationnel : il indique si une opération projetée est réalisable compte tenu des réglementations d'urbanisme applicables à un terrain.

Où déposer votre demande ?

Le dossier de demande de certificat d’urbanisme doit être envoyé en deux exemplaires au service Aménagement urbain.

A télécharger

  • formulaire CERFA 13410*02 pour demande de certificat d’urbanisme• Formulaire de demande de certificat d’urbanisme – CERFA 13410*02pdf - 273 Ko

Contact

Service Aménagement urbain
Centre Technique Municipal
11-23 avenue du Chemin-des-Reniers
Tél. 01 40 85 57 88

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00 (de préférence sur rendez-vous)