Demande de déclaration d’intention d’aliéner (Droit de préemption)

La Ville a institué un droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble de la commune, ce qui lui donne la faculté d'acquérir par priorité les biens immobiliers mis en vente dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général.

Démarches à suivre

Si vous désirez vendre un bien immobilier situé sur la commune, une déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme (cerfa 10072*02) doit obligatoirement être adressée au service Urbanisme, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.

Qui peut effectuer cette déclaration ?

En principe, elle est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

Où déposer votre dossier ?

Quatre exemplaires du formulaire et des pièces justificatives doivent être :

  • soit déposés contre récépissé au service Aménagement urbain,

  • soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Service Aménagement urbain
BP 30
92 390 Villeneuve-la-Garenne.

Contact

Service Aménagement urbain
Centre Technique Municipal
11-23 avenue du Chemin-des-Reniers
Tél. 01 40 85 57 88

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00 (de préférence sur rendez-vous)