États des risques naturels et technologiques

Démarches à suivre

La loi du 30 juillet 2003 dite "Bachelot" relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages oblige tous les vendeurs et bailleurs à établir pour tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou couverte par plan de prévention des risques :

  • la fiche état des risques naturels, miniers et technologiques à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
    Télécharger le modèle.

  • Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Ces documents devront être annexés au contrat de vente ou de location.

Cette fiche peut être complétée par les informations mises à votre disposition par la préfecture des Hauts-de-Seine dans le dossier dossier départemental des risques majeurs (DDRM).

A télécharger

  • Formulaire sur les états des risques naturels et technologiquespdf - 1.1 Mo

Contact

Service Aménagement urbain
Centre Technique Municipal
11-23 avenue du Chemin-des-Reniers
Tél. 01 40 85 57 88

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00 (de préférence sur rendez-vous)