Demande de logement social

Deux conditions indispensables :

• être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité.

• respecter les plafonds de ressources, soit pour une personne seule moins de 23 721€ par an (revenu fiscal de référence de l’année N-2 ; pour 2019, la référence est donc le revenu fiscal de 2017).

ETAPE 1 : Vous devez remplir le formulaire " Demande de logement social " téléchargeable ou disponible sur le site demande-logement-social.gouv

ETAPE 2 : Vous déposez votre demande :

• soit directement sur le site demande-logement-social.gouv

• soit auprès d'un guichet du logement social (service auprès duquel vous pouvez déposer une demande : mairie, bailleurs sociaux, Action Logement….)

Lors du dépôt de votre demande, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives dont la copie d'une pièce d'identité ou, s'il y a lieu, d'une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire.

Vous pouvez numériser (ou scanner) vos documents, pièce par pièce à l’aide d’un un scanner, tablette ou téléphone portable. La taille autorisée est de 5 Mo et les pièces seront converties automatiquement au format pdf.

Une fois votre demande complétée et déposée, elle est consultable par tous les bailleurs et communes de la région Ile de France. Elle est automatiquement diffusée

ETAPE 3 : Vous recevez une attestation d’enregistrement de votre demande, si vous avez fait une demande par courrier (comptez un délai maximum d'un mois)

Si vous changer d'adresse, de composition familiale, de situation professionnelle..., vous pouvez mettre à jour votre demande de logement. Pour la modifier, vous devez vous rendre auprès de n'importe quel service qui enregistre les demandes en vous munissant de votre numéro d'enregistrement.

Un mois avant la date anniversaire figurant sur l'attestation de dépôt initial, vous recevrez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà vos nom, prénom et numéro d'enregistrement.

Si vous avez communiqué une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable, vous serez également prévenu par mail et /ou par SMS.

Vous pourrez renouveler votre demande soit sur le site demande de logement social soit en retournant le formulaire complété auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d'un autre service enregistreur. Après l'enregistrement de votre dossier, vous recevrez une attestation de renouvellement. 

Retournez ce formulaire complété auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d'un autre service enregistreur. Après l'enregistrement de votre dossier, vous recevrez une attestation de renouvellement. 

Tant que vous n'avez pas de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans afin que votre demande reste valable et conserve son ancienneté. Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera radiée. Vous devrez alors, recommencer toute la procédure. 

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

En savoir plus sur Service-public.fr

Le catalogue d'aide d'Action Logement permet aux étudiants de cumuler des aides aux logements comme Visale et Mobili-Jeune et leur permet un coup de pouce dans leur quotidien. Á savoir que d'autres aides sont disponibles avec le Crous ou la CAF. Ces aides vous permettront de vous accompagner sur les principaux postes de dépense comme le logement, la nourriture, le transport ou même des dépenses liées à votre véhicule comme l'assurance auto dont vous pouvez faire un devis. Pour les demandes de bourse, vous pouvez effectuer l'ensemble des démarches en ligne. Pour information, à aucun moment dans votre démarche il ne vous sera demandé de donner vos informations bancaires. Si votre CB est bloqué suite à un règlement sur un terminal de paiement électronique (plus d'informations) rendez vous sur la plateforme Perceval pour trouver la marche à suivre.