Demande de logement social

Faire une demande de logement social
Toutes vos démarches peuvent être désormais réalisées en ligne.

Toutes vos démarches peuvent être désormais réalisées en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr (enregistrement, modification et renouvellement de la demande, insertion des pièces justificatives).

Le service Habitat / Logement vous reçoit aussi sur rendez-vous pour vous accompagner les démarches.

>> Prendre rendez-vous ICI

Qui a accès au logement social ?

Deux conditions indispensables :

• être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité.

• respecter les plafonds de ressources, soit pour une personne seule moins de 25 165€ par an (revenu fiscal de référence de l’année N-2 ; soit 2022 pour l'année 2024). Plafonds de ressources au 1er janvier 2024.

Comment déposer une demande ?

1 – J’enregistre ma demande

Je crée ma demande sur le site Portail Grand Public : www.demande-logement-social.gouv.fr ou je m’adresse à un guichet enregistreur. Vous recevrez par courrier ou par mail, dans un délai de 30 jours, une attestation confirmant l’enregistrement de votre demande  et comportant votre numéro unique d’enregistrement NUR.

Si je suis déjà dans le parc social, je prends contact avec mon bailleur.

Si je suis salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés, je prends contact avec Action Logement en me connectant sur le site : www.al-in.fr

Si je suis en difficulté et accompagné par un travailleur social, je lui demande d’établir un dossier pour être reconnu « public prioritaire DALO ».

Si je suis fonctionnaire d’Etat, je me rapproche de mon employeur et me connecte sur le site www.balae.logement.gouv.fr

2 – Je dépose les pièces justificatives

Je conserve le numéro qui m’a été délivré : c’est le numéro qui me permettra de gérer ma demande sur le site.

Je dépose mes pièces justificatives dès que possible pour bénéficier des points prévus dans le cadre du système de cotation, soit directement sur le site internet, soit en me rendant dans un guichet enregistreur.

3 – J’adapte ma demande à ma situation

La taille de logement que l’on peut attribuer à un ménage est règlementée. Elle ne tient compte que des personnes à charge fiscalement. 

Attention : si je demande une typologie inadaptée à ma situation, ma candidature ne sera pas sélectionnée. Plus ma demande porte sur un nombre réduit de quartiers souhaités et plus les délais d’attente peuvent être longs.

4 – J’informe si ma situation change

Pour bénéficier d’une offre adaptée à mes besoins, je modifie dès que possible ma demande de logement social (sur le site ou auprès d’un guichet) quand ma situation change : niveau des ressources, changement dans la famille (départ d’un enfant, ou nouvel enfant), situation de santé…

Si nécessaire, j’actualise mes justificatifs ou j’en dépose de nouveaux.

Attention : il faut être vigilant à l’actualisation des données qualifiant votre demande ainsi qu’à indiquer les coordonnées permettant de vous joindre.

5 – Je renouvelle ma demande

Chaque année, je dois renouveler ma demande sur le portail national ou auprès d’un guichet enregistreur.

Attention : en cas de non-renouvellement la demande est radiée. Je perds le bénéfice de l’ancienneté de ma demande et je dois recommencer toute la procédure.

A savoir

  • Votre demande et votre numéro d'enregistrement sont valables  dans toute la région Île-de-France, ce qui vous permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois. Les bailleurs et les communes ont connaissance de votre demande et peuvent la traiter. Il est vivement conseillé de vous rapprocher de ces derniers pour qu'ils puissent l'instruire.

  • L'enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d'un logement. Le dossier sera présenté en commission d'attribution des logements. C'est cette commission qui décide d'attribuer les logements

Droit au logement opposable (DALO)

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

En savoir plus sur Service-public.fr

À savoir

  • Votre demande et votre numéro d'enregistrement sont valables dans tout le département et dans toute la région Île-de-France, ce qui vous permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois. Les bailleurs et les communes ont connaissance de votre demande et peuvent la traiter. Il est vivement conseillé de vous rapprocher de ces derniers pour qu'ils puissent la compléter et l'instruire. Vous pouvez choisir jusqu'à neuf communes.

  • Si vous êtes salarié(e) d'une entreprise privée de plus de 20 personnes, demandez à votre employeur si vous pouvez obtenir un logement réservé dans le cadre d'Action logement.

  • Si vous êtes fonctionnaire d'Etat, demandez au service social de votre administration si vous pouvez obtenir un logement réservé aux fonctionnaires sur le site www.balae.fr

Action Logement favorise l'accès des salariés au logement

1 - Rechercher un logement avec la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) 

Une garantie gratuite des loyers pour faciliter l’accès au logement des salariés et de jeunes

Couvre les risques d’impayés de loyers sur toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées et de 9 mois pour les étudiants et alternants dans le parc social 

Accessible aux salariés de plus de 30 ans (selon situation et ressources) et aux jeunes entre 18 et 30 ans

Inscription sur le site visale.fr (lien site) pour l’obtention d’un visa avant signature du bail 

2 - S’installer dans le logement avec l’avance Loca-Pass

Financement gratuit du dépôt de garantie (prêt sans frais ni intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur à l’entrée dans le logement). Le logement peut être situé dans le parc privé ; intermédiaire ou social. 

Avec l’aide mobili-jeune

Une subvention pour alléger le loyer : accessible aux jeunes de moins de 30 ans, en, alternance. Prise en charge d’une partie du loyer, jusqu’à 100 € par mois, déduction faite de l’aide au logement. Subvention mobilisable pendant toute la durée de la formation. 

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Contacts

Service Habitat / Logement
Centre administratif
28 avenue de Verdun
01 40 85 57 71

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et les mardis et vendredi de 13h15 à 17h.

SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT

Informations et aides

 

Agence Départementale d’Information sur le Logement
0 820 16 92 92
Des conseillers répondent à toutes les questions juridiques, fiscales et financières.
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Ministère de la cohésion sociale des territoires et des relations avec les collectivités
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Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine
0 810 25 92 10
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