Accès aux documents administratifs
Tout usager ou citoyen peut faire la demande, auprès de l'administration, de consulter des documents administratifs. Les autorités administratives désignent un référent à la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), laquelle est habilité à communiquer les informations requises. Cette personne référente se nomme PRADA (Personne Responsable à l'Accès aux Documents Administratifs).
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.
C’est pourquoi, la commune de Villeneuve-la-Garenne a nommé conformément à l’article R. 330-4 du CRPA, la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Elle est chargée, en cette qualité, de :
réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
Consulter les documents administratifs en ligne
Contact
Vous pouvez saisir la PRADA en écrivant à :
Mairie de Villeneuve-la-Garenne
PRADA
28 avenue de Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne
Ou
prada@ villeneuve92.com