Permis de construire portant sur un équipement recevant du public

Démarches à suivre

Vous devez remplir le formulaire CERFA 13409*06 " Permis de construire portant sur un Établissement Recevant du Public " et fournir les pièces justificatives nécessaires.

Pour savoir quelles pièces joindre à votre dossier, une notice explicative est à votre disposition, ainsi qu’une fiche d’aide pour le calcul des surfaces (plancher et taxable).

Attention : Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte.
Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 150m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.

Où déposer votre dossier ?

6 exemplaires du formulaire et des pièces justificatives doivent être :

soit déposés contre récépissé au service Aménagement urbain,
soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Service Aménagement urbain
BP 30
92 390 Villeneuve-la-Garenne.

À savoir : Les déclarations d’ouverture de chantier et les déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux sont également à transmettre au service Urbanisme.

Quels travaux sont concernés ?

Permis de construire
- Constructions neuves d’une surface supérieure à 20 m².
- Travaux sur l’existant : changements de destination avec travaux (d’un commerce en logement par exemple), travaux modifiant le volume d'un bâtiment.
- Reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines.
  A savoir : un permis de construire peut valoir permis de démolir.

Permis d'aménager
- Lotissements prévoyant la réalisation de voies ou espaces ou équipements communs.
- Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre.
- L'aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de terrains de campings, de parcs de loisirs...
  À savoir : un permis d’aménager peut valoir permis de construire et de démolir.

A télécharger

Permis de construire sur des équipements recevant du publicCERFA 1349-06pdf - 1.0 Mo
formulaire CERFA 13408*02 pour déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travauxDéclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux – CERFA 13408*02pdf - 188 Ko
formulaire CERFA 13407*02 pour déclaration d’ouverture de chantierDéclaration d’ouverture de chantier – CERFA 13407*02pdf - 161 Ko
Fiche d’aide pour le calcul des surfaces (plancher et taxableFiche d’aide pour le calcul des surfaces (plancher et taxable)pdf - 103 Ko
formulaire CERFA 13408*02 pour déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travauxNotice explicative pour les permis d’urbanisme (construire, aménager, démolir et déclaration préalable) - CERFA 51434*03pdf - 642 Ko