Permis de construire modificatif

Démarches à suivre

Vous devez remplir le formulaire CERFA 13411*06 " Demande de modification du permis de construire " et fournir les pièces justificatives nécessaires.

Pour savoir quelles pièces joindre à votre dossier, une notice explicative est à votre disposition, ainsi qu'une fiche d'aide pour le calcul des surfaces (plancher et taxable).

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménagerPermis de construire ou permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Attention :  Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte.
Le recours à l'architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 150m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.

Où déposer votre dossier ?

6 exemplaires du formulaire et des pièces justificatives doivent être :

  • soit déposés contre récépissé au service Aménagement urbain,

  • soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Service Aménagement urbain
BP 30
92 390 Villeneuve-la-Garenne.

À savoir : Les déclarations d'ouverture de chantier et les déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux sont également à transmettre au service Urbanisme.

Quels travaux sont concernés ?

  • Permis de construire

    • Constructions neuves d'une surface supérieure à 20 m².

    • Travaux sur l'existant : changements de destination avec travaux (d'un commerce en logement par exemple), travaux modifiant le volume d'un bâtiment.

    • Reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines.
      À savoir
      : un permis de construire peut valoir permis de démolir.

  • Permis d'aménager

    • Lotissements prévoyant la réalisation de voies ou espaces ou équipements communs.

    • Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre.

    • L'aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de terrains de campings, de parcs de loisirs...
      A savoir : un permis d'aménager peut valoir permis de construire et de démolir.

A télécharger

  • Permis de construire modificatif. Formulaire CERFA 13411-06 pdf - 593 Ko
  • formulaire CERFA 13408*02 pour déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travauxDéclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux – CERFA 13408*02pdf - 188 Ko
  • formulaire CERFA 13407*02 pour déclaration d’ouverture de chantierDéclaration d’ouverture de chantier – CERFA 13407*02pdf - 161 Ko
  • Fiche d’aide pour le calcul des surfaces (plancher et taxableFiche d’aide pour le calcul des surfaces (plancher et taxable)pdf - 103 Ko
  • formulaire CERFA 13408*02 pour déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travauxNotice explicative pour les permis d’urbanisme (construire, aménager, démolir et déclaration préalable) - CERFA 51434*03pdf - 642 Ko

Contact

Service Aménagement urbain
Centre Technique Municipal
11-23 avenue du Chemin-des-Reniers
Tél. 01 40 85 57 88

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00 (de préférence sur rendez-vous)