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Permis de louer

Pour lutter contre l’habitat indigne et dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, la Ville met en place le dispositif de Permis de louer sur une partie du territoire communal.

Depuis le 1er janvier 2019, il est demandé aux propriétaires d’un logement situé dans l’un des secteurs situé sur le plan à télécharger ci-contre de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Comment déposer une demande d'autorisation préalable de mise en location ?

Les propriétaires concernés doivent déposer auprès de la Ville une demande d’autorisation préalable de mise en location. Les documents peuvent être déposés en mairie ou envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R. 

Une démarche en 2 ou 3 étapes en 1 mois : 

Etape 1 - faire sa demande à la mairie : 

  • Remplir le Cerfa n°15652*01 à télécharger ci-contre.

  • Fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Etape 2 - Une fois les documents reçus, une visite de contrôle du logement peut être demandée pour évaluer l’état de la location.

Etape 3 - La Ville notifie sa décision au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier.

Comment fournir le DDT?

Le DDT : Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir ce dossier qui regroupe le diagnostic de performance le énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, le constat des risques d’exposition au plomb, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante, et l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).

A télécharger

  • Cerfa n°15652*01 : Demande d’autorisation préalable de mise en location de logementpdf - 133 Ko
  • A partir du 1er novembre 2019, les périmètres soumis au permis de louer seront élargis.Zones de Villeneuve-la-Garenne concernéepdf - 670 Ko

A noter

Valable 2 ans, l’autorisation doit être jointe au contrat de bail et renouvelée à chaque mise en location.

Contacts

  • Centre Technique Municipal
    Service hygiène
    Tél : 01 40 85 58 18