Procédure d'attribution de logement social

Attention, le cadre législatif et réglementaire a évolué avec la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi Elan du 23 novembre 2018 rendant obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation territoriale de la demande de logement social.

Dans ce cadre, le territoire Boucle Nord de Seine a défini, en concertation avec les maires des 7 communes du territoire et l’ensemble des acteurs du logement social, une cotation territoriale de la demande.

Cette nouvelle cotation se substitue donc à la cotation communale et s’applique dorénavant à l’ensemble des demandeurs et prise en compte par tous les réservataires de logements : Etat, communes, Action Logement et les bailleurs du territoire.

Qu’est-ce que la cotation territoriale ?

La cotation consiste à attribuer un certain nombre de points à chaque demande de logement en fonction de :

L’ancienneté de la demande
Le caractère reconnu prioritaire de la demande
Le logement actuel occupé par le demandeur
Le lien au territoire
La situation du ménage
La situation professionnelle

Un nombre de points permet au demandeur de situer sa demande par rapport aux autres demandes comparables pour un même type de logement. Les points sont différents selon que vous habitez déjà dans un logement social (demandeur de mutation) ou que vous faites une première demande.

Les critères de la cotation territoriale :

La liste détaillée des critères de la cotation est disponible sur le site internet de Boucle Nord de Seine (www.bouclenorddeseine.fr).

La cotation, comment ca marche ?

Quels sont les justificatifs à produire ?

Pour bénéficier des points relatifs à votre situation, il est essentiel de joindre les pièces justificatives associées à votre situation. Les points ne sont pris en compte que si les justificatifs ont été déposés.

Tout dépôt de pièce falsifiée fera l’objet d’une pénalisé qui diminuera votre note.

La liste des justificatifs est disponible sur le site internet de Boucle Nord de Seine (www.bouclenorddeseine.fr).

Comment connaitre mon nombre de points ?

Vous pouvez connaitre votre nombre de points en vous connectant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr, muni du numéro unique de votre demande Vous pourrez aussi prendre connaissance de la note la plus haute, la plus basse et la note médiane, ainsi que le délai moyen d’attente.

Comment sont désignés les candidats en vue de l’attribution des logements ?

Lorsqu’un logement se libère et est remis en location, les réservataires et bailleurs sélectionnent, parmi les demandeurs les mieux notés, ceux dont la composition familiale et les ressources sont compatibles avec la taille et le loyer du logement.

Après instruction des dossiers sélectionnés (vérification de la complétude du dossier et de la validité des pièces notamment), les réservataires (Etat, villes, Action logement) et les bailleurs proposent 3 candidats à la Commission d’Attribution des Logements des bailleurs. Le bailleur décide de l’ordre des dossiers acceptés.

La cotation est un outil d’aide à la décision pour proposer des candidatures de demandeurs de logements, elle permet de classer les demandes en les priorisant.

Pour plus d’infos sur la cotation territoriale, sur le site de Boucle Nord de Seine