Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet d'identifier qui sont les héritiers d'un défunt. Seuls les héritiers directs (jusqu'aux neveux et nièces) peuvent l'obtenir.

À quoi sert-il ?

Il permet :

d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (ex. : pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
de débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire.
Et il est nécessaire pour permettre le versement d'une pension de retraite.

Pièces à fournir

Cette démarche s'effectue en mairie si les sommes sont inférieures à 5 335, 72€ ; ou devant le juge d'instance ou un notaire avec deux témoins majeurs non apparentés en cas d'héritage supérieur à cette somme.

Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :

Pièce d'identité de la personne qui se présente,
Acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, et/ou le livret de famille du défunt avec mention de décès (original + copie),
Les noms et prénoms, profession et adresse des héritiers.

Attention : Si le défunt a laissé un testament, s'il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d'hérédité.

Acte de notoriété

Les héritiers peuvent demander un acte de notoriété. Comme le certificat d'hérédité, il permet d'attester la qualité d'hérédité. Il est dressé par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d'instance. Contrairement au certificat d'hérédité, l'établissement de cet acte coûte 70,20€.