Certificat d'hérédité ou attestation des héritiers

Note d'information sur le certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité a été supprimé par la loi N°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré. L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5000€. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).

  • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5000€.

Le formulaire ci-après permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s'il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et soeurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d'hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires. 

Le maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable. En vous portant "Porte-fort" pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des bien que vous recevez. N'oubliez pas qu'aucun héritier ne peut être écarté d'une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes

Attention : Si le défunt a laissé un testament, s'il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d'hérédité.

Acte de notoriété

Les héritiers peuvent demander un acte de notoriété. Comme le certificat d'hérédité, il permet d'attester la qualité d'hérédité. Il est  dressé par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d'instance. Contrairement au certificat d'hérédité, l'établissement de cet acte coûte 70,20€.

Contacts

Service Affaires Générales
Centre administratif
28 avenue de Verdun
Tél. : 01 40 85 57 00

Horaires  d’ouverture:
Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h, le jeudi de 8h30 à 12h, et le samedi de 9h à 11h45.

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