Déclaration préalable (3 types de formulaires selon la nature des travaux)

Quelles sont les travaux soumis à déclaration préalable ?

Les travaux suivants ne sont pas soumis à permis de construire, mais doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :

  • Modifications de l'aspect extérieur du bâtiment : ravalement de façade, création de fenêtres, modification de toiture, pose de volets ou de panneaux photovoltaïques, modification d'une vitrine commerciale...

  • Création d'une superficie ne dépassant pas 20 m²  ou 40m² pour des travaux sur constructions existantes: pièce d'habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, atelier de bricolage, cage d'ascenseur extérieure...

  • Changement de destination.

  • Modification ou rénovation d'une clôture, création de murs de plus de 2 mètres.

  • Divisions foncières non soumises à permis d'aménager.

  • Installation d'une antenne radioélectrique de plus de 4 m, ou d'une parabole de diamètre supérieur à 1 mètre.

Démarches à suivre

Selon la nature des travaux, vous devez remplir l'un des formulaires suivants et fournir les pièces justificatives nécessaires.

  • Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (cerfa 13702*02)

  • Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa 13703*03)

  • Déclaration_préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (cerfa_13404*03)

Pour savoir quel formulaire est le plus adapté à votre situation, connaître les pièces joindre à votre dossier..., une notice explicative est à votre disposition, ainsi qu'une fiche d'aide pour le calcul des surfaces (plancher et taxable).

Où déposer votre dossier ?

Cinq exemplaires du formulaire et des pièces justificatives doivent être :

  • soit déposés contre récépissé au service Aménagement urbain,

  • soit envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Service Aménagement urbain
BP 30
92 390 Villeneuve-la-Garenne.

À savoir : Les déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux sont également à transmettre au service Urbanisme.

Contact

Service Aménagement urbain
Centre Technique Municipal
11-23 avenue du Chemin-des-Reniers
Tél. 01 40 85 57 88

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00 (de préférence sur rendez-vous)